PROGRAMME DE L'EXAMEN

Droit civil

- Droit des personnes
- Droit des biens
- Droit des obligations et responsabilité civile
- Les sûretés et la publicité foncière (notions générales)
- Successions et régimes matrimoniaux (notions générales)

Droit commercial

- Les commerçants.
- Le registre du commerce et des sociétés.
- Les actes de commerce.
- Les effets de commerce.
- Les contrats commerciaux.
- Le nantissement.
- Les sociétés commerciales.
- La réglementation du commerce:
- Ententes
- Concurrence déloyale ou illicite
- Le refus de vendre
- La propriété industrielle
- brevets (notions générales) ;
- marques (notions générales).
Droit des entreprises en difficulté.
Notions de droit transports :
- voiturier et commissionnaire – prescription de l’action pour avaries ;
- transport maritime – affrètement, ventes maritimes, connaissement, avaries communes ;
- transport aérien – Convention de Varsovie

Procédure civile

L’organisation judiciaire et la compétence
Notions sur les juridictions communautaires européennes
Les matières qui font l’objet du nouveau code de procédure civile :
- livre 1er (dispositions communes à toutes les juridictions);
- Livre II, titre VI (dispositions particulières à la cour d’appel).
Notions sur les procédures particulières aux juridictions autres que la cour d’appel (y compris les juridictions commerciales, sociales, pénales et administratives);
Voies d’exécution (saisies, ordre, distribution par contribution).
Arbitrage (notions générales) .
Aide juridictionnelle.

Déontologie professionnelle

L’organisation de la profession d’avoué:
- l’office ministériel
- le mandat ad litem
- les textes statutaires
Les règles déontologiques:
- les rapports entre confrères;
- les rapports avec les magistrats;
- les rapports avec les avocats;
- les rapports avec les clients
Tarif, état de frais et vérification des dépens;
La gestion d’une étude:
- la comptabilité
- les obligations sociales et fiscales