L'AVOUÉ UNE GARANTIE POUR LE JUSTICIABLE EUROPÉEN

Le territoire des pays membres des Communautés Economiques Européennes constitue un espace unique dans lequel les ressortissants des Etats membres peuvent exercer leur activité en toute liberté.

Les activités économiques et scientifiques, dont le domaine dépasse déjà naturellement les limites administratives des Etats en raison de leur nature, trouvent dans la mise en œuvre de l'Acte Unique Européen un cadre propice à leur développement. Mais l'exercice des activités juridiques et judiciaires implique une parfaite connaissance d'une réglementation établie au fil des siècles, reflet de la mentalité et des traditions des peuples.

Une totale liberté en ce domaine risquerait d'engendrer des difficultés sérieuses pour les justiciables tant que les Communautés Européennes ne seront pas parvenues à uniformiser la législation des Etats membres.

C'est pourquoi, en matière judiciaire, les directives européennes reconnaissent aux Etats membres le pouvoir d'instituer des limites à cette liberté lorsqu'elles sont fondées sur des exigences tenant à l'organisation judiciaire et au bon fonctionnement de la justice. Chaque Etat conserve ses particularités en ce domaine.